L’Assemblée nationale a adopté, mardi 25 mars 2025, une nouvelle loi réformant le régime juridique des entreprises publiques.
Ce régime juridique constitue un ensemble de textes et règles qui encadrent la création, l’organisation, la gestion et le contrôle des entreprises détenues totalement ou partiellement par l’État. Le document ainsi adopté remplace la loi n° 90-26, en vigueur depuis 1989, et jugée obsolète face aux exigences du cadre juridique national, communautaire (OHADA) et international.
Le nouveau régime propose plusieurs innovations comme une nouvelle définition plus claire du champ d’application, l’introduction de la fonction d’administrateur indépendant, la possibilité de création, de gestion d’une entreprise publique offerte aux collectivités territoriales, le renforcement de la représentation de l’Etat dans les entreprises privées à participation publique, ou encore la clarification du rôle des tutelles techniques et des procédures de nomination.
Selon le ministre de l’économie et des finances, Essowè Barcola, l’hémicycle togolais en adoptant cette loi, permet au gouvernement de disposer d’instruments essentiels pour la mise en œuvre de la nouvelle vision concernant la gestion de ses structures publiques.
La réforme introduite notamment une meilleure clarification des missions, une gouvernance plus rigoureuse, une gestion orientée vers la performance et une plus grande transparence dans l’exploitation des ressources publiques.
Gilles OBLASSE
