La Constitution de la Ve République ainsi marquée par un régime parlementaire impose un nouveau Règlement intérieur de l’Assemblée nationale pour des raisons pratiques d’applicabilité, de sécurité juridique et de cohérence de notre législation.
Selon l’article 35 de la constitution, le Président de la République est élu par le Parlement réuni en Congrès. Les candidats à ce poste, sont présentés par les groupes parlementaires régulièrement constitués à l’Assemblée nationale. Quant à l’élection proprement dite, elle a lieu au scrutin secret à la majorité absolue. Il est élu à la majorité simple des parlementaires votants.
Selon l’article 47, le chef du parti majoritaire ou le chef du premier parti de la coalition jouissant d’une majorité à l’Assemblée nationale à l’issue des élections législatives et après la proclamation des résultats définitifs par la Cour constitutionnelle devient Président du Conseil. Le nom de l’heureux élu est part la suite transmis par le parti majoritaire ou la coalition de partis majoritaire au bureau de l’Assemblée nationale.
Le Président de l’Assemblée nationale prend acte de cette désignation, en informe sans délai les députés réunis en séance plénière et saisit la Cour constitutionnelle pour la prestation de serment du Président du Conseil désigné. Le règlement propose par ailleurs que le président de l’assemblée nationale soit désormais élu pour un mandat de 3 ans.
Le clou de ce nouveau règlement est la sanction des absences non justifiées des députés. Désormais, toute absence à trois quarts des séances plénières d’une session ordinaire sans raison valable entraînera une convocation devant le jury de l’Assemblée nationale. Si le député ne peut pas justifier ses absences, il sera déclaré démissionnaire et ses indemnités seront définitivement suspendues. Toute démission pour absentéisme sera immédiatement notifiée à la Cour constitutionnelle. Pour entre en application, le nouveau règlement intérieur doit être validé par la Cour pour s’assurer de sa conformité avec les dispositions légales en vigueur.
Gilles OBLASSE
